REGISTRE DU COMMERCE
REGISTRE DU COMMERCE
Déclaration de modification d’une entreprise – Personne physique
ROYAUME DU MAROC Modèle n°1/4
MINISTRE DE LA JUSTICE Décret du 9 Ramadan 1417 (18/1/1997)
……TRIBUNAL DE
REGISTRE DU COMMERCE
DECLARATION
DE MODIFICATION OU DE RADIATION
(Article 50 du code du commerce)
PERSONNES MORALES
NOTA
,La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible
dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui
.est conservée par le greffier
La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées
Nul assujetti ou société commercial ne peut être immatriculé à titre principal dans
plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art.39
.(Du code de commerce
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de
l’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et
d’une amende de 1000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement (Art.64
(du code de commerce
N° d’immatriculation : ……………… Raison sociale ou dénomination: ………………………………
.Cadre réservé au greffier
Déclaration déposée le……..……..…….h…………………n°……….…………au
.registre Chronologique
La conformité de la déclaration ci-dessus avec les justificatives produite en Application
des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en
.conséquence à la transcription de la modification ou de la radiation demandée
Le secrétaire-greffier
29.5 x 42.61g / 98
Modèle n°4/1
Déclaration de modification ou de radiation
1) Adresse de l’établissement concerné par la modification ou la radiation :……………………………………………..
……….. ……………………………………………………………………………………..RC ………………………………………….
2) N° et date du dépôt des actes et pièces : …………………………………………………………………………………………
DEMANDE DE MODIFICATION
3) Eléments ajoutés ou supprimés: ……………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Location gérance : adresse de l’établissement donné en gérance libre ……………………
……………….durée de la gérance libre du……………au…………….
Nature de l’acte …………………………………………………………
Nom, prénoms du propriétaire du fonds de commerce donné en location
Gérance…………………….R.C. n° ………….tribunal………………..
Date de radiation ou de modification……………………………………
Insertions : n° et date du B.O……………………………………………
………………du quotidien……………………………………………..
RADIATION DEMANDEE
4) Indication concernant l’établissement :
(1)
Indiquer Nom, prénoms, adresse du nouveau propriétaire ou du bailleur (R.C. n°)…………………
………… ………………………………………………….. …………………………………………
Le soussigné. ……………………….. adresse personnelle : ………………………………………
…………………………………………………C.N n° (2) ………………………… qualités……………………………….
…………………………………………………..
Certifie l’exactitude des indications portées sur la présente déclaration.
Pièces produites : …………………………………
Fait en triple exemplaire
…………………le ………………….
Le déclarant
Cadre réservé à la légalisation de
signature
(1) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour les non résidents n° du passeport
ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance. (2) rayer les mentions inutiles ( 3) en cas de
mandataire indiquer qualité et adresse personnelle
