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registre de commerce et déclaration d’immatriculation

registre de commerce et déclaration d’immatriculation

registre de commerce tout ce qu’il faut

registre de commerce et déclaration d'immatriculation
registre de commerce

modèle n° 2 ROYAUME DU MAROC
décret du 9 Ramadan 1417 (18/1/1997) article 2

……………..ROYAUME AU MAROC MINISTERE DE LA JUSTICE TRIBUNAL

REGISTRE DU COMMERCE
DÉCLARATION

D’IMMATRICULATION

(Articles 45 et 46 du code de commerce)

SOCIETES COMMERCIALES

(Article 37 du code commerce)

NOTA


La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par l’exigence ou par son
mandataire multi d’une procuration qui est conservée par le greffier.
La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées.
Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même
registre local sous plusieurs numéros (Art. 39 du code de commerce).
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce est punie
d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1 000 à 50 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement (Art. 64
du code de commerce)
L’immatriculation d’une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d’administration, de
direction ou de gestion. (Article 38-2 ème alinéa du code de commerce).
N° d’immatriculation ………….… Social ou dénomination ………………………………………………………………………………..

Cadre réservé au greffier

Actes et pièces déposée le …………………………………….…sous n°………………………………………….
Pièces justificatives ………………………………………………………………………………………………………………..
Déclaration déposée le …………………………sous n° ………………………………………au registre chronologique.
La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites en application des règlements a été vérifie par le
secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en conséquence à l’immatriculation demandée, laquelle a reçu le numéro………………. au
registre analytique. Le secrétaire-greffier

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registre de commerce et déclaration d'immatriculation

1) Raison sociale ou dénomination …………………………………………………………………………… Enseigne………….sigle ……………………………….
Date du certificat négatif………………………….… N° ……………
2) Objet (sommaire)… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
3) Activité effectivement exercée : …………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Patente n° :
4) Siège social… ………………………………………………………………, …….. Précédemment exploité par (s’il y a lieu) R.C. n° ………………………..………
5) Succursales (au Maroc)………… ………………Patente n°…………(à l’étranger (Ville, département et pays))…………………………………………
6) Forme juridique de la société… ……………………………………………………………………. ……………………………………………………………………….
7) Capital, montant… …………………………………………………………………… si capital variable, montant minimum………………………………………………
8) Durée de la personne morale……………………… Date de commencement d’exploitation……………………Date à laquelle elle doit finir………………..
9) Numéro et date du dépôt des actes et de la société …………………………………………………………………………………..……………..
10) Brevets d’invention déposés le …………………………………..n° de délivrance …………………………..…………….Marques de fabrique, de
commerce ou de service déposées le sous n°………
11) Nom, Prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et n° C. I. N (1) – a) des associés autres que les actionnaires et les commanditaires
– b) des associés ou tiers autorisés à administrer gérer et signer pour la société –c) des gérants, membres des organes d’administration de direction
ou de gestion ou des directeurs, s’il s’agit d’une personne morale : raison sociale ou dénomination, forme Juridique, siège sociale, objet, numéro du
registre du commerce et références du représentant permanent.

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registre de commerce et déclaration d'immatriculation

Utiliser intercalaire s’il y a lieu.
(1) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour les non résidents n° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et lieu de délivrance.
Le soussigné … . …………. ………… …. adresse personnelle …… ……………………………………………….. .………….
Qualité … ……………………..….Certifie l’exactitude des indications portées sur la présente déclaration d’immatriculation.
Pièces produites : ……………………..…

Cadre réservé à la légalisation de signature

Fait en triples exemplaires

…..le………..

Le déclarant

déclaration d’immatriculation au registre de commerce

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